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22 novembre 2021

Association Mauritius chamber of commerce and industry

Conventions de partenariat avec l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence

L’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence (IEP) a conclu les 13 janvier 2012 et 22 mars 2013 deux conventions de partenariat avec l’association Mauritius chamber of commerce and industry (MCCI) afin de mettre en place une formation de type Master et un cursus de cinq années d’études politiques à l’île Maurice.

En 2014, le directeur de l’IEP d’Aix-en-Provence a décidé de résilier ces deux conventions au motif que les conditions de mise en œuvre de ce partenariat n’étaient plus réunies.

Par jugement du 4 juillet 2019 le tribunal administratif de Marseille a jugé la résiliation irrégulière et condamné l’IEP d’Aix-en-Provence à verser à l’association MCCI la somme de 31 705 euros en réparation des préjudices subis. L’association MCCI a relevé régulièrement appel du jugement pour voir son indemnisation réévaluée et l’IEP a, à son tour, contesté le bien-fondé du jugement, en se prévalant notamment de la nullité des conventions de partenariat qui avaient été conclues par son directeur.

D’abord, la Cour confirme la validité de ces conventions, en écartant les moyens tirés de l’incompétence ainsi que les manœuvres de son directeur pour les conclure. Ensuite, la Cour, compte tenu des éléments de preuve apportés en appel par l’association MCCI, reconnaît que les frais qu’elle a ainsi engagés en pure perte, du fait de la résiliation anticipée de ces conventions qui n’a donné lieu à aucune délivrance de diplômes, s’élève, outre à la somme de 16 705 euros déjà admise par le tribunal, à une somme complémentaire de 68 332,15 euros. Par ailleurs, la Cour confirme le préjudice subi par l’association au titre de l’atteinte à sa réputation et à son image, évalué à 15 000 euros par le tribunal. Au total, la somme due par l’IEP est ainsi portée par la Cour de 31 705 euros à 100 037 euros.

> télécharger le communiqué de presse

> télécharger l'arrêt

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