Communiqués   

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  25 avril 2017
  Inondations Arles
  Une partie du territoire de la commune d’Arles avait été inondée au début du mois de décembre 2003 à la suite d’une crue du Rhône, provoquant des dommages évalués à plusieurs centaines de millions d’euros.
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  18 avril 2017
  Assignations à résidence et perquisition de domicile dans le cadre de l'état d'urgence
  Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, la jurisprudence est venue préciser l’étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir. S’agissant des assignations à résidence ou des perquisitions administratives, le juge administratif exerce un entier contrôle de proportionnalité (cf CE Section, 11 décembre 2015 M. Doumenjoud, n°395009 ; CE Assemblée, Avis, 6 juillet 2016, M. Napol et M. Thomas, n°398234 et 399135). Autrement dit, le juge vérifie si ces décisions, restrictives des droits et libertés, sont dans chaque espèce appropriées, nécessaires et proportionnées
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  4 avril 2017
  ministre de l'intérieur C/ Consorts Chennouf et autres
  Le 15 mars 2012 à Montauban, Mohamed Merah blessait grièvement un militaire et en assassinait deux autres dont le caporal-chef, Abel Chennouf. Les proches de ce dernier ont alors saisi le tribunal administratif de Nîmes en vue d’engager la responsabilité de l’Etat en invoquant des fautes commises par les services de renseignement dans la surveillance de Mohamed Merah.
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  4 avril 2017
  Crèche de la nativité - Commune de Béziers
  Une crèche de Noël a été installée dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers au mois de décembre 2014. M. G. et La Ligue des droits de l’homme ont contesté devant le tribunal administratif de Montpellier cette décision d’installation prise par le maire de la commune. Par un jugement du 16 juillet 2015, le tribunal a rejeté la requête. Saisie en appel, la Cour dans son arrêt du 3 avril 2017 annule le jugement et la décision du maire de Béziers en appliquant une jurisprudence récente du Conseil d’Etat.
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  21 mars 2017
  Ligue des Droits de l’Homme c/ la commune de Béziers
  Contestation d'un arrêté du maire de Béziers, interdisant du 15 juin 2014 au 15 septembre 2014, toutes les nuits des vendredis, samedis et dimanches inclus et l’ensemble des nuits des vacances scolaires de la zone A, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d’une personne majeure, de 23 heures à 6 heures du matin, dans le centre ville et la zone spéciale de sécurité.
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  13 mars 2017
  Femmes de Justice
  Retrouver l'article du journal du Barreau de Marseille, consacré à Mme Erstein, présidente de la Cour administrative d'appel de Marseille à l'occasion de la journée de la femme
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  27 février 2017
  M. Yvan Colonna
  Inscription sur le fichier des détenus particulièrement signalés
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  9 février 2017
  Commune de Fos-sur-mer- incinérateur-
  Contestation de l'arrêté du 28 juin 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l'extension de la capacité d'incinération et de la capacité totale de réception des déchets ménagers de l'incinérateur de Fos-sur-mer
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  27 janvier 2017
  Cérémonie d'installation des experts nouvellement inscrits au tableau de la Cour du 25 janvier 2017
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  3 janvier 2017
  Meilleurs voeux 2017
  Le président et les membres de la cour administrative d'appel de Marseille vous présentent leurs meilleurs vœux pour l'année 2017
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