Communiqués   

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  17 novembre 2022
  Horaires exceptionnels le 19 novembre 2022
  Fermeture exceptionnelle de la Cour la matinée du mardi 29 novembre 2022.
• 26 octobre 2022
  Le TA de Bastia recrute un juriste assistant
  Le tribunal administratif de Bastia recrute au 1er janvier 2023 un juriste assistant.
• 24 octobre 2022
  Usine Orano Malvési à Narbonne (Aude)
  Par deux arrêts du 21 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Marseille relève plusieurs vices de procédure affectant l’autorisation d’exploiter accordée par le préfet de l’Aude à la société Areva NC, (désormais Orano Chimie Enrichissement) en vue de la construction d’une nouvelle installation de traitement des nitrates (TDN) sur le site de Malvési à Narbonne. Elle accorde un délai de douze mois à l’administration pour lui permettre, le cas échéant, de régulariser ces irrégularités.
  
  L’usine située sur le site de Malvési à Narbonne assure la première phase de conversion du minerai d’uranium naturel en tétrafluorure d’uranium. Le 8 novembre 2017, le préfet de l’Aude a autorisé la société Areva NC à poursuivre l’exploitation des installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure d’uranium, mais aussi à créer une unité complémentaire de traitement des nitrates dénommée TDN, au sein de cette usine. Cette nouvelle installation a pour objet de traiter par un procédé thermique les effluents liquides nitratés générés par l’usine et ceux déjà accumulés sur le site.
  L’autorisation d’exploiter a été contestée par plusieurs associations de défense de l’environnement et des particuliers voisins du site. La Cour a été saisie de deux requêtes d’appel dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté leurs recours.
  La Cour a retenu plusieurs vices de procédure. Elle a jugé que l’exploitant n’avait pas produit, dans le dossier soumis à l’enquête publique, un état de pollution des sols conforme aux dispositions de l’article L. 512-18 du code de l’environnement ainsi qu’une étude d’impact suffisamment précise s’agissant des conditions de gestion des déchets très faiblement radioactifs générés par l’installation TDN. Elle a également jugé que l’avis obligatoire émis par « l’autorité environnementale » était irrégulier car il émanait des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, qui n’est pas une administration autonome par rapport au préfet de l’Aude, auteur de la décision en cause.
  La Cour a ensuite décidé de mettre en œuvre les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 181-18 du code de l'environnement pour surseoir à statuer et accorde à l’administration un délai de douze mois pour lui permettre de saisir une autorité environnementale présentant les garanties d’impartialité requises et de conduire une enquête publique complémentaire afin de régulariser, le cas échéant, les vices de procédure ainsi retenus.
  
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  11 juillet 2022
  Exceptionnellement, les services de la cour administrative d'appel de Marseille seront fermés au public vendredi 15 juillet 2022
  La Cour sera fermée le jeudi 14 et vendredi 15 juillet 2022.
  Réouverture le lundi 18 juillet à partir de 8h30.
  
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  23 juin 2022
  La Cour annule en partie le PLU de Saint-Mandrier
  La Cour était saisie d’un appel de l’association de protection de l’environnement et pour l’amélioration du cadre de vie de la presqu’île de Saint-Mandrier afin d’obtenir l’annulation totale du PLU, très partiellement annulé en première instance. La décision rendue le 23 juin 2022 rejette la demande d’annulation totale du PLU mais annule le classement de deux secteurs que le PLU ouvrait à l’urbanisation.
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  3 juin 2022
  PLU de Nice
  La Cour administrative d’appel de Marseille confirme en grande partie la légalité du PLU de Nice.
  
  
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  24 mai 2022
  Société Corsica Ferries - Desserte maritime entre le Port de Marseille et la Corse pour la période 2014-2023
  La collectivité de Corse condamnée à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 euros.
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  5 janvier 2022
  Meilleurs voeux 2022
  La présidente et les membres de la cour administrative d'appel de Marseille vous présentent leurs meilleurs vœux pour l'année 2022
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  21 décembre 2021
  Echouement du Napoléon Bonaparte
  La cour administrative d’appel de Marseille rejette les appels du mandataire liquidateur et des assureurs de la SNCM dirigés contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 décembre 2019 et concernant l’échouement du Napoléon Bonaparte.
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  7 décembre 2021
  Société Stilimmo
  La Cour administrative d’appel de Marseille rejette le recours de la société Stilimmo pour la création d’un éco-quartier sur la commune d’Ajaccio au lieu-dit « Stiletto ».
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