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3 mars 2016
Fermeture d'un service d'urgence
La mesure de fermeture d'une structure des urgences d'un établissement de santé ne disposant pas de l'autorisation requise doit être motivée
27 janvier 2016
TVA - Déduction
Fourniture gratuite de repas à leur personnel par les entreprises qui assurent un service de restauration sur les autoroutes, les aéroports ou dans les gares
25 janvier 2016
Modification du POS et détournement de procédure
Par un arrêt du 15 janvier 2016, la cour administrative d’appel a annulé partiellement la délibération du conseil municipal d’Ansouis approuvant la modification de son plan d’occupation des sols (POS).
24 avril 2015
Bilan de l'activité juridictionnelle de la Cour
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13 mars 2023
Communiqué de presse : PLU Ajaccio
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9 mars 2023
Poste d'assistant (e) de justice à pourvoir
La cour administrative d’appel de Marseille recrute, à compter du 1er mai 2023, un(e) assistant (e) de justice
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28 février 2023
Tableau des experts
Le tableau des experts au titre de l’année 2023 est paru. La campagne d’inscription au tableau des experts 2024 débutera le 1er...
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26 décembre 2022
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