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Informations relatives à l'activité de la Cour
6 octobre 2016
Un recrutement illégal mais pas inexistant
Par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour administrative d’appel de Marseille juge qu’une délibération créant un poste d’agent communal ne constitue ni une nomination pour ordre ni un acte juridiquement inexistant alors même que l’examen du compte rendu de la séance du conseil municipal au cours de laquelle elle a été approuvée révèle que l’intention des conseillers municipaux était de faire recruter illégalement une personne déterminée.
21 juin 2016
Bilan de l'activité juridictionnelle de la Cour
L'activité juridictionnelle de la cour administrative d'appel de Marseille pour l'année 2015 en chiffres
16 juin 2016
Desserte maritime de l'archipel du Frioul : des tarifs à revoir !
Arrêt de la 5ème chambre n°15MA00808 du 13 juin 2016
Affaire Association de défense des usagers du port du Frioul et autres / Métropole Aix-Marseille -Provence et Société Frioul If Express
12 mai 2016
Le plaideur et les frais de justice
Les dépenses engagées par un contribuable autorisé à exercer des actions appartenant à la section de commune dans laquelle il est électeur ne peuvent être mises à la charge de la section de commune.
6 avril 2016
Affaire Société Corsica Ferries France c/ SNCM
Convention de délégation de service public du groupement SNCM/CNM pour la période 2007-2013
3 mars 2016
Fermeture d'un service d'urgence
La mesure de fermeture d'une structure des urgences d'un établissement de santé ne disposant pas de l'autorisation requise doit être motivée
27 janvier 2016
TVA - Déduction
Fourniture gratuite de repas à leur personnel par les entreprises qui assurent un service de restauration sur les autoroutes, les aéroports ou dans les gares
25 janvier 2016
Modification du POS et détournement de procédure
Par un arrêt du 15 janvier 2016, la cour administrative d’appel a annulé partiellement la délibération du conseil municipal d’Ansouis approuvant la modification de son plan d’occupation des sols (POS).
24 avril 2015
Bilan de l'activité juridictionnelle de la Cour
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23 juin 2022
La Cour annule en partie le PLU de Saint-Mandrier
La Cour était saisie d’un appel de l’association de protection de l’environnement et pour l’amélioration du cadre de vie de la presqu’île...
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3 juin 2022
PLU de Nice
La Cour administrative d’appel de Marseille confirme en grande partie la légalité du PLU de Nice.
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3 juin 2022
Cérémonie d'installation des experts nouvellement inscrits au tableau de la Cour en 2021 et 2022
Mme Helmlinger, présidente de la Cour administrative de Marseille, et les chefs de juridiction des tribunaux administratifs du ressort,...
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25 mai 2022
Exceptionnellement, les services de la cour administrative d'appel de Marseille seront fermés au public vendredi 27 mai 2022
La Cour sera fermée le jeudi 26 et vendredi 27 mai 2022. Réouverture le lundi 30 mai à partir de 8h30.
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