Activité de la Cour   

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  6 octobre 2016
  Un recrutement illégal mais pas inexistant
  Par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour administrative d’appel de Marseille juge qu’une délibération créant un poste d’agent communal ne constitue ni une nomination pour ordre ni un acte juridiquement inexistant alors même que l’examen du compte rendu de la séance du conseil municipal au cours de laquelle elle a été approuvée révèle que l’intention des conseillers municipaux était de faire recruter illégalement une personne déterminée.
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  21 juin 2016
  Bilan de l'activité juridictionnelle de la Cour
  L'activité juridictionnelle de la cour administrative d'appel de Marseille pour l'année 2015 en chiffres
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  16 juin 2016
  Desserte maritime de l'archipel du Frioul : des tarifs à revoir !
  Arrêt de la 5ème chambre n°15MA00808 du 13 juin 2016
  Affaire Association de défense des usagers du port du Frioul et autres / Métropole Aix-Marseille -Provence et Société Frioul If Express
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  12 mai 2016
  Le plaideur et les frais de justice
  Les dépenses engagées par un contribuable autorisé à exercer des actions appartenant à la section de commune dans laquelle il est électeur ne peuvent être mises à la charge de la section de commune.
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  6 avril 2016
  Affaire Société Corsica Ferries France c/ SNCM
  Convention de délégation de service public du groupement SNCM/CNM pour la période 2007-2013
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  3 mars 2016
  Fermeture d'un service d'urgence
  La mesure de fermeture d'une structure des urgences d'un établissement de santé ne disposant pas de l'autorisation requise doit être motivée
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  27 janvier 2016
  TVA - Déduction
  Fourniture gratuite de repas à leur personnel par les entreprises qui assurent un service de restauration sur les autoroutes, les aéroports ou dans les gares
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  25 janvier 2016
  Modification du POS et détournement de procédure
  Par un arrêt du 15 janvier 2016, la cour administrative d’appel a annulé partiellement la délibération du conseil municipal d’Ansouis approuvant la modification de son plan d’occupation des sols (POS).
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  24 avril 2015
  Bilan de l'activité juridictionnelle de la Cour
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