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6 octobre 2016

Un recrutement illégal mais pas inexistant

Par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour administrative d’appel de Marseille juge qu’une délibération créant un poste d’agent communal ne constitue ni une nomination pour ordre ni un acte juridiquement inexistant alors même que l’examen du compte rendu de la séance du conseil municipal au cours de laquelle elle a été approuvée révèle que l’intention des conseillers municipaux était de faire recruter illégalement une personne déterminée.

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