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27 janvier 2016

TVA - Déduction

Fourniture gratuite de repas à leur personnel par les entreprises qui assurent un service de restauration sur les autoroutes, les aéroports ou dans les gares

En principe, les entreprises ne peuvent déduire la TVA qui a grevé les achats des denrées et boissons qui servent à la consommation, même assurée à titre gratuit, de leur personnel. Par un arrêt rendu en 2008 (CJCE, 11 déc. 2008, aff. 371/07, Danfoss A/S et AstraZeneca), la  Cour de justice des communautés européennes a toutefois admis, dans des circonstances très particulières, que cette règle pouvait connaître une exception. Il s’agissait de plateaux-repas ou de sandwiches offerts gratuitement au personnel pendant des réunions de travail qui duraient toute la journée.

 La cour administrative d'appel  de Marseille (14 janvier 2016, ministre du budget c/ SAS Autogrill Côté France, 15MA03337 et six autres affaires) refuse d’étendre cette exception aux repas servis gratuitement à leur personnel par des sociétés qui assurent un service de restauration sur les autoroutes, les aéroports ou dans les gares. Car, en effet, même si ce personnel est amené à prendre ses repas selon des horaires décalés, cette contrainte est inhérente à tous les métiers de la restauration. Elle n’a donc pas vocation à garantir la continuité du service.

 La TVA incluse dans le coût de ces repas n’est donc pas déductible par ces sociétés.

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