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25 janvier 2016

Modification du POS et détournement de procédure

Par un arrêt du 15 janvier 2016, la cour administrative d’appel a annulé partiellement la délibération du conseil municipal d’Ansouis approuvant la modification de son plan d’occupation des sols (POS).

Les voies d’accès et les places de stationnement de l’école communale d’Ansouis sont situées sur une parcelle appartenant à des personnes privées. La commune a souhaité régulariser cette situation en modifiant le POS créant ainsi un emplacement réservé.

Mais, en vertu des dispositions de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, la création d’emplacements réservés a pour objet de fixer de tels emplacements en prévision de la réalisation de voies et ouvrages publics, d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts. Il ne saurait poursuivre comme objectif de régulariser une situation de fait en procédant à l’acquisition d’équipements préexistants, réalisés sur des parcelles n’appartenant pas à la commune.

Seule la réalisation d’un futur équipement peut justifier la création d’un emplacement réservé. En revanche une telle création ne peut pas légalement avoir pour objet de régulariser une situation déjà existante.

 La Cour censure donc le détournement de procédure commis par la commune. Elle annule donc la délibération du 14 décembre 2012 approuvant la modification du plan d’occupation des sols de la commune d’Ansouis en tant qu’elle crée l’emplacement réservé
n°22 pour la voie d’accès à l’école du Frigoulet et les places de stationnement de cette école.

 Arrêt n°14MA03478, 9ème chambre, 15 janvier 2016.

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