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25 octobre 2016

Les pouvoirs du juge dans l'application de l'article L.600-9

Critères de l’appréciation du juge pour décider du sursis à statuer prévu par les dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme

Lorsque le juge administratif a constaté que le vice affectant la légalité d’un plan local d'urbanisme est susceptible d’être régularisé, il lui revient de se prononcer sur la faculté qui lui est offerte par les dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme soit de procéder sans délai à l’annulation du document entaché d’illégalité, soit de surseoir à cette annulation en fixant le délai au terme duquel l'administration aura dû régulariser le dit document sous peine de le voir annulé. Le juge procède à cette appréciation non seulement au regard de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par la loi, mais également au regard, d’une part, des observations recueillies auprès des parties sur l’éventualité d’une régularisation et, d’autre part, de l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.

14MA01340 - Lecture du 18 octobre 2016 - Classé R - 9ème chambre

 

 

 

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