Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Activité de la Cour / Fermeture de la cour administrative d'appel le vendredi...
7 novembre 2019

Fermeture de la cour administrative d'appel le vendredi 15 novembre 2019

La cour administrative d’appel de Marseille sera exceptionnellement fermée la journée du 15 novembre 2019.

Toutes les actualités

toutes les actualités