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3 mars 2016

Fermeture d'un service d'urgence

La mesure de fermeture d'une structure des urgences d'un établissement de santé ne disposant pas de l'autorisation requise doit être motivée

Une mesure de fermeture d'une structure des urgences d'un établissement de santé privé ne disposant pas de l'autorisation requise constitue une mesure de police administrative qui doit être motivée en application de l'article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979. Elle entre donc dans le champ de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision ait présenté un caractère d’urgence elle ne pouvait légalement intervenir qu’après que l’établissement de santé ait été invité à présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande des observations orales.

> Lire l'arrêt n°14MA02998, 25 février 2016, 2ème chambre, Société Clinique de l'Espérance, C+.

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