Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Activité de la Cour / Desserte maritime de l'archipel du Frioul : des tarifs...
16 juin 2016

Desserte maritime de l'archipel du Frioul : des tarifs à revoir !

Arrêt de la 5ème chambre n°15MA00808 du 13 juin 2016
Affaire Association de défense des usagers du port du Frioul et autres / Métropole Aix-Marseille -Provence et Société Frioul If Express

L’association de défense des usagers du port du Frioul, l’association des familles pour le droit à une vie décente et plusieurs usagers des navettes maritimes entre le Vieux-Port de Marseille et l’archipel du Frioul ont contesté la délibération du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole du 28 juin 2013 approuvant l’avenant tarifaire n°8 à la délégation de service public pour la desserte maritime de l’archipel du Frioul, ainsi que le refus implicite du président de la communauté urbaine du 20 août 2013 de prendre, sur leur demande, plusieurs mesures relatives à l’organisation et aux tarifs de la desserte confiée à la société Frioul If Express.

Par un arrêt du 13 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille annule partiellement cette délibération et cette décision de refus du président de la communauté urbaine.

La Cour considère, tout d’abord, que l’absence de réduction en faveur des personnes ayant des ressources inférieures au plafond permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle sur le tarif normal aller-retour fixé à 10,10 euros est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, alors que l’article L.1113-1 du code des transports impose à leur égard une réduction de 50% ou une aide équivalente dans tous les transports urbains de voyageurs, et que les réductions tarifaires existantes au profit des résidents, des plaisanciers et des familles n’ont ni le même objet ni la même portée.

La Cour estime, par ailleurs, que les requérants sont recevables et fondés à demander l’annulation du refus du président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole de faire respecter par la société délégataire la clause réglementaire prévue  par l’article 12-1 du contrat de délégation de service public, visant à assurer des liaisons directes entre le Vieux-Port et l’archipel du Frioul, sans escale à l’île d’If, autour de midi et entre 17h et 19h30.

En conséquences des annulations prononcées, la Cour enjoint à la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui s’est substituée à la communauté urbaine Marseille Provence métropole depuis le 1er janvier 2016, d’adopter une grille tarifaire comportant la réduction prévue par l’article L. 1113-1 du code des transports sur le tarif normal du trajet aller-retour de la desserte, et de faire assurer par l’entreprise délégataire les liaisons directes prévues par la délégation de service public, dans un délai de trois mois suivant la notification de son arrêt.

La Cour écarte, en revanche, les autres contestations formées devant elle par les requérants en matière tarifaire (tarifs applicables aux résidents, aux plaisanciers, aux mineurs de plus de 4 ans) et d’organisation de la desserte (service supplémentaire en soirée, respect des obligations d’assurer la desserte en conditions météorologiques dégradées).

 > lire l'arrêt n°15MA00808

Toutes les actualités

toutes les actualités