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10 janvier 2022

Création de la Cour administrative d'appel de Toulouse

La cour administrative d’appel de Toulouse est officiellement créée.

Elle sera chargée de juger les recours déposés contre les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse. Attention : elle ne sera compétente qu’à compter du 1er mars 2022. La Cour administrative d’appel de Marseille reste donc compétente jusqu’à cette date pour enregistrer les requêtes contre les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier et de Nîmes et pour y statuer. Des transferts de dossiers ont néanmoins commencé, les parties en sont directement avisées.

> lire le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la Cour administrative d'appel de Toulouse

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